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Un tiers, et d’autant plus le médecin, ne peut pratiquer en aucun cas une euthanasie active, c’est-à-dire qu’il ne peut pas administrer lui-même le produit au patient. Il tomberait alors sous le coup des articles du Code pénal sanctionnant le meurtre, le meurtre sur demande de la victime ou le meurtre passionnel.

Le code pénal suisse ne punit le suicide assisté que si la personne qui prête son assistance est poussée par un mobile égoïste (par exemple si elle est payée pour apporter au patient la dose létale lui permettant de mourir).

Autrement dit, si un tiers, médecin ou non, agit par compassion, il ne sera en principe pas poursuivi. C’est le patient qui prend la décision de mettre fin à ses jours et qui exécute le geste (par exemple absorption d’un cocktail létal).

L’assistance au suicide, qui doit rester une exception, peut avoir lieu à domicile, mais également dans un EMS ou un hôpital. La liberté du patient étant garantie dans ces établissements, il ne devrait pas y avoir de restriction à ce sujet si les autres patients et le personnel soignant ne sont pas sensiblement perturbés. Certaines conditions et limitations peuvent donc être fixées par l’EMS ou l’hôpital, mais une interdiction pure et simple de l’aide au suicide dans ces établissements n’est pas admissible.

Le professionnel de la santé sollicité pour un suicide médicalement assisté peut proposer au patient l’alternative des soins palliatifs.