Quelles sont les règles de traitement des données médicales par l’employeur ? Imprimer l'article (Format PDF)

L’employeur n’a pas le droit de divulguer des données médicales concernant un collaborateur aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise. Afin de protéger la santé du travailleur, des autres collaborateurs ou des clients, des mesures particulières touchant aux conditions de travail peuvent parfois s’avérer nécessaires. L’employeur doit alors en être informé, mais sans connaître les motifs médicaux pour lesquelles ces mesures doivent être prises.
S’il existe un service de médecine du travail au sein de l’entreprise, le personnel médical est soumis au secret médical comme tous les professionnels de la santé. Tout salarié a un droit d’accès aux données le concernant, même après la résiliation des rapports de travail, et ce aux mêmes conditions que tout autre dossier de patient conservé par un professionnel ou un établissement de soins.

On en parle du 09 décembre 2008: un certificat public

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Envoyée par palaric le 31 octobre 2008

Envoyée par boussaroque le 13 novembre 2008