Y-a-t-il une prescription en matière de facturation médicale ? Imprimer l'article (Format PDF)

Le paiement d’une facture médicale ne peut pas être exigée en justice après le délai de prescription de 5 ans.
En cas d’acte médical ponctuel, le délai commence au moment où la prestation est fournie.
La prescription peut être interrompue par un acte de justice (un commandement de payer par exemple). Dans tous les cas, la prescription ne peut pas être prolongée plus de 10 ans.

L’assurance maladie, par contre, n’est tenue de rembourser que dans les 5 ans qui suivent le moment où la prestation est fournie. Si le délai de prescription est prolongée par le médecin par un acte de justice, la prestation reste due mais le patient ne pourra plus être remboursé par sa caisse maladie à moins d’avoir lui-même intenté une action contre sa caisse maladie pour interrompre le délai.

Écouter la réponse dans l'émission du 22 octobre 2009

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