L’assureur n’est pas directement tenu par un délai légal pour rembourser une prestation. Le tribunal fédéral a admis que la procédure pouvait prendre plusieurs mois.

Passé ce délai, elle va soit directement rembourser l’assuré, soit elle va l’informer que la prestation n’est pas remboursée.

Dans ce cas, l’assuré a un délai de 30 jours pour demander une « décision sur opposition ». Il s’agit là d’une décision écrite et argumentée par laquelle l’assurance signifie les raisons de son refus ainsi que les voies de droit à suivre si l’assuré souhaite maintenir sa demande.

L’assuré dispose une nouvelle fois d’un délai de 30 jours pour saisir le tribunal compétent au niveau cantonal. Un recours auprès du tribunal fédéral des assurances est possible contre la décision de ce dernier.