Les droits des patients étant des droits de la personnalité, ces règles, par exemple le droit d’accès au dossier médical, s’appliquent aux relations envers toutes les professions reconnus comme professionnels de la santé au niveau cantonal (médecins, dentistes, pharmaciens, infirmiers, physiothérapeutes,…) mais aussi envers les personnes pratiquant les médecines complémentaires (acupuncteurs, homéopathes,…) qui sont soumis à la législation sanitaire cantonale.

La différence entre ces deux catégories de soignants concerne la réalisation des droits des patients. En effet, pour les professionnels de la santé dont les professions sont soumises à autorisation en droit cantonal, il existe des commissions de surveillance auxquelles peuvent s’adresser les patients qui s’estiment lésés dans leurs droits. Pour les litiges entre patients et naturopathes, il s’agira en principe de saisir le juge civil ou pénal pour faire réaliser ses droits si la voie devant la commission de surveillance n’est pas garantie.

Pour ce qui est du devoir du dentiste de transmettre son dossier au patient qui le lui demande, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion d’affirmer que le non-respect de cette obligation constituait une sérieuse atteinte au droit de la personnalité du patient qui n’avait pas à se justifier lorsqu’il demandait copie de son dossier.