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Propriétaire, vous avez décidé de transformer ou de rénover votre logement. Est-il nécessaire de mettre à l’enquête l’aménagement des combles ? Que faire en cas de retard des travaux ? Locataire, vous souhaitez un rafraîchissement de votre appartement. Qui doit payer les nouvelles fenêtres ? Est-il possible d’obtenir une réduction de loyer pendant les travaux ? Rénovation et transformation : On en a parlé le jeudi 4 juin 2009.

Jacques Ansermet, responsable juridique à la Fédération romande immobilière, et Daniel Guignard, avocat à Lausanne, spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier, ont répondu à toutes vos questions.

Liens utiles :

Législation

• Rénovation et modification par la bailleur : art. 260 du code des obligations
• Rénovation et modification par le locataire : art. 260a du code des obligations
• Les prestations supplémentaires du bailleur peuvent être répercutées sur le loyer : art. 14 de l’ordonnance sur le bail à loyer
• L’observatoire du logement, dans le canton de Vaud, fournit des indications sur la procédure de mise à l’enquête